Actualités · Dans les médias · 9 octobre 2026
Le représentant des entreprises rend compte des réponses du ministère des Finances lors de la réunion de la sous-commission
Un conseiller fiscal représentant des entrepreneurs dans plusieurs centaines d’affaires a décrit sur LinkedIn la manière dont les représentants de l’administration ont répondu aux questions du secteur lors de la réunion de la sous-commission du 8 octobre.
Selon le compte rendu du mandataire, les représentants de l’administration ont notamment indiqué que :- les transporteurs peuvent procéder à une vérification préliminaire des marchandises sur la base du Code des douanes de l’Union européenne — sans préciser comment cela s’appliquerait dans le cas de conteneurs scellés ; - il n’existe aucune base juridique permettant d’émettre des lignes directrices à l’intention du secteur ; - une éventuelle remise de dette au niveau de l’UE ne serait examinée qu’après la clôture des procédures en Pologne, y compris les procédures judiciaires ; - ce sont les tribunaux qui trancheront en dernier ressort.
L’auteur estime qu’une telle approche risque d’entraîner la liquidation d’entreprises avant qu’une décision définitive ne soit rendue. Il s’agit là du compte rendu et de l’analyse du mandataire des parties, et non de la position officielle du ministère ; le compte rendu officiel de la séance est disponible sur le site du Sejm.