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Version traduite. Le texte polonais fait foi.

L’affaire

Rapports de l'OLAF — présentation

Ce que sont les rapports de l'Office européen de lutte antifraude, ce qui en découle et ce qu'ils ne préjugent pas.

Les rapports de l'OLAF sont le point de départ des procédures engagées contre des entreprises logistiques polonaises. Nous expliquons leur portée en termes simples — sans publier les documents eux-mêmes, qui sont confidentiels et contiennent des données relatives à des entités déterminées.

Une partie du contenu n'est pas encore traduite — la version polonaise est affichée.

Fait

Qu'est-ce que le rapport de l'OLAF ?

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mène des enquêtes concernant les détournements de fonds au détriment du budget de l’Union, y compris en matière de droits de douane. À l’issue de l’enquête, il rédige un rapport final et le transmet aux autorités des États membres, qui décident des mesures à prendre.

Fait

Quel est l'objet des rapports relatifs à cette affaire ?

Selon les conclusions des autorités, pour une partie des transports ferroviaires en provenance de Chine entre 2021 et 2022, les marchandises ont été déclarées comme du matériel de sport (vélos d'entraînement), alors que les conteneurs devaient en réalité contenir des vélos et des trottinettes électriques soumis à des droits antidumping et compensateurs élevés. Le transit s’achevait dans un autre État membre de l’Union.

Les rapports finaux ont été transmis à la Pologne en 2024 ; les décisions concernant les entreprises polonaises seront rendues entre 2025 et 2026.

Question juridiquement controversée

Quelle est la portée de ces rapports ?

Le rapport de l’OLAF constitue une preuve recevable et pertinente dans le cadre d’une procédure nationale — il est parfois considéré comme un acte authentique dans la jurisprudence. Il ne s’agit toutefois pas d’un jugement et il ne détermine pas qui est le débiteur douanier. C’est à l’autorité nationale qu’il appartient de le déterminer séparément pour chaque entité, et la partie concernée doit avoir la possibilité de présenter des contre-preuves.

Position des entreprises

Ce que l'on sait des marchandises, et ce que l'on sait des entreprises

Déterminer quelle marchandise se trouvait dans le conteneur est une question distincte de celle de savoir qui avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’écart constaté. Selon les participants à la réunion de la sous-commission de la Diète, les rapports n’indiquaient pas que les transporteurs étaient responsables — l’élargissement du cercle des débiteurs relève de la décision des autorités nationales.

Position des entreprises

Accès aux rapports

Une partie des rapports et des pièces jointes est exclue des dossiers publics des procédures, et les parties n’ont pas accès à ces documents. Nous estimons que, dans les affaires fondées sur des rapports de plusieurs pages, un accès effectif à ces documents est une condition indispensable au respect du droit à la défense.

Fait

Position de la Commission européenne

En 2026, la Commission européenne, en réponse à une plainte concernant les pratiques des autorités polonaises, a confirmé qu’un transporteur peut être considéré comme débiteur douanier si les conditions prévues à l’article 79 du Code des douanes de l’Union européenne (CDUE) sont remplies — mais pas du simple fait de son statut de transporteur. Il convient d’examiner l’obligation concrète qui n’a pas été remplie et, pour certains motifs, également la connaissance ou l’obligation de connaissance.

La Commission n’a pas constaté de pratique systématique contraire au droit de l’Union, invoquant l’absence de preuves suffisantes, et a rappelé qu’elle n’était pas une instance de recours contre les décisions individuelles.

Fait

Deux rapports finaux datant de 2024

L'affaire repose sur deux rapports finaux de l'OLAF rédigés par l'unité chargée des douanes et du commerce. Le premier a été signé en juillet 2024, le second à la fin du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2024. Tous deux sont le résultat d’enquêtes externes menées en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, avec un échange d’informations avec les États membres dans le cadre de l’assistance mutuelle (règlement (CE) n° 515/97 du Conseil).

Le premier rapport, accompagné d’une recommandation de l’OLAF, a été transmis fin juillet 2024 au directeur de l’Administration nationale des impôts. Ces recommandations ont également été transmises aux services douaniers de la Belgique et de la Hongrie ainsi qu’aux autorités répressives de la Pologne et de la Hongrie, et l’OLAF a informé le Parquet européen.

Des traductions certifiées conformes des rapports sont à la disposition des parties. Le document contenant les recommandations proprement dites, c’est-à-dire les indications précisant auprès de qui et sur quelle base recouvrer les créances, ne figure pas dans le dossier.

Fait

Comment fonctionnait le mécanisme selon l’OLAF

L’enquête a débuté à la suite d’informations fournies par les services douaniers polonais en juillet 2021 concernant des conteneurs déchargés dans un entrepôt en Pologne. L’analyse a porté sur les opérations de transit effectuées entre juillet 2020 et mars 2023 ; le rapport décrit également des cas survenus ultérieurement.

Le schéma mis en évidence est le suivant : - les conteneurs arrivaient par chemin de fer depuis la Chine au poste frontière de Małaszewicze, où était ouvert le transit (T1) vers le bureau de destination, principalement en Belgique ou en Hongrie ; - les marchandises déclarées pour le transit étaient différentes de celles importées : des vélos d’appartement, des meubles ou des lames de parquet, entre autres, étaient déclarés comme marchandises « de couverture », alors que les conteneurs contenaient notamment des vélos et des trottinettes électriques, des vêtements, des chaussures ainsi que des colis issus du commerce en ligne ; - les opérations de transit étaient clôturées en Belgique par une attestation d’arrivée, bien que, selon l’OLAF, les conteneurs se rendaient directement de Małaszewicz vers des entrepôts en Pologne ; - lors de la mise en libre pratique (procédure 42, avec suspension de la TVA), des marchandises non dédouanées ou faiblement taxées étaient déclarées, et des sociétés écrans présentant des factures fictives étaient désignées comme importateurs ; - de faux documents de transport étaient censés attester d’une réexpédition à des fins de TVA, et les destinataires ne déclaraient pas leurs acquisitions intracommunautaires.

Les vélos électriques sont soumis à un droit de douane de 6 %, à un droit antidumping pouvant atteindre 70,1 % et à un droit compensateur pouvant atteindre 17,2 % ; les vélos d’appartement déclarés à la place sont soumis à un droit de douane de 2,7 %.

Fait

Qui a joué quel rôle dans ce montage ?

Le rapport décrit les rôles sans se prononcer sur la responsabilité pénale : - l’intermédiaire et transitaire chinois — fournissait les documents nécessaires au transit et au dédouanement, passait commande des transports routiers et réglait les frais de dédouanement ; selon l’OLAF, il devait avoir connaissance des divergences ; - les sociétés écrans — des importateurs formels qui n’étaient pas les véritables acquéreurs (l’OLAF recense environ 50 sociétés de ce type, principalement hongroises) ; - un intermédiaire qui ordonnait l’ouverture des opérations de transit et organisait l’acheminement vers les entrepôts polonais — selon l’OLAF, il devait avoir connaissance des infractions ; - les agences en douane et les représentants fiscaux en Belgique, ainsi que les entrepôts clôturant les opérations de transit sans marchandises — selon l’OLAF, ils auraient dû avoir connaissance des irrégularités ; - l’agence douanière à la frontière et le transporteur routier — ils agissaient pour le compte de l’intermédiaire ; - les entrepôts de commerce électronique dans l’UE — premiers lieux de déchargement.

Fait

Échelle selon les rapports

Un premier rapport estime les pertes à environ 118,4 millions d’euros de droits de douane et à environ 79,7 millions d’euros de TVA. L’OLAF souligne qu’il s’agit d’une estimation prudente, ne portant que sur les envois de marchandises homogènes — pour les colis issus du commerce électronique, le calcul des droits de douane n’a pas été possible.

Quelques chiffres tirés du rapport :- environ 2 200 opérations de transit ouvertes en Pologne entre 2020 et 2023, dont plusieurs centaines ont été sélectionnées pour analyse ; - lors des contrôles par rayons X effectués en Pologne, sur 60 envois inspectés, 54 contenaient des marchandises différentes de celles déclarées ; - selon les informations fournies par le transporteur routier, sur plusieurs centaines de transit clôturés en Belgique, les marchandises ne sont arrivées à destination que dans quelques dizaines de cas ; - l’OLAF estime à environ 173 000 le nombre de vélos électriques non déclarés ; - plus de 50 lieux de déchargement, principalement en Pologne.

Le deuxième rapport concerne la saisie, par les autorités polonaises en février 2024, d’environ 20 000 vélos électriques, ce qui, selon l’OLAF, a permis d’éviter un manque à gagner d’environ 8 millions d’euros de droits de douane et de 4 millions d’euros de TVA.

Fait

Ce que révèlent les rapports sur les transporteurs ferroviaires

Le premier rapport décrit un contrôle sur place auprès d’un opérateur organisant des transports ferroviaires entre la Chine et l’Europe et précise expressément que celui-ci n’était pas une entité visée par l’enquête, mais qu’il a fait l’objet d’un contrôle en tant que détenteur d’informations pertinentes. L’opérateur a expliqué qu’il travaillait principalement avec des entreprises logistiques chinoises et qu’il ne collaborait pas directement avec les importateurs ni les exportateurs.

Le rapport ne désigne ni les transporteurs ferroviaires ni les exploitants de terminaux comme auteurs des faits, ni comme des entités qui avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités — ces appréciations concernent les intermédiaires, les agences douanières belges et les entrepôts. Les chemins de fer apparaissent dans les conclusions avant tout comme une source de preuves : les lettres de voiture ferroviaires en provenance de Chine indiquaient que la marchandise réelle ne correspondait pas à la description figurant dans la déclaration.

L’OLAF rappelle le principe général selon lequel le transporteur qui prend en charge des marchandises en sachant qu’elles sont en transit est responsable de leur présentation au bureau de destination — il s’agit là d’une citation de la réglementation, et non d’une constatation à l’encontre d’une entreprise en particulier.

Question juridiquement controversée

Fondements juridiques de la dette indiqués par l’OLAF

Selon le rapport, la dette douanière en Pologne a pris naissance en vertu de l’article 79 du Code des douanes de l’Union européenne (manquement aux obligations — non-présentation des marchandises, soustraction à la surveillance), tandis qu’en Belgique et en Hongrie, elle a pris naissance en vertu de l’article 77 (déclarations d’importation). Le lieu de naissance de la dette est défini par l’article 87.

L’OLAF décrit un large éventail de débiteurs potentiels au titre de l’article 79, paragraphe 3 : la personne responsable, la personne qui savait ou aurait dû savoir et qui a agi pour son compte ou a participé à l’acte, ainsi que l’acquéreur ou le détenteur qui savait ou aurait dû savoir. Il relève également que les véritables acquéreurs des marchandises peuvent disposer d’un patrimoine permettant le recouvrement des créances — contrairement aux sociétés écrans et aux intermédiaires chinois.

Il appartient aux autorités nationales et aux tribunaux d’apprécier, au cas par cas, si et quelle entité polonaise remplit ces conditions.

Fait

Réserves émises par l’OLAF et faiblesses de la réglementation

L’OLAF souligne que l’enquête revêtait un caractère administratif : elle établit les faits en vue de mesures financières ultérieures et ne préjuge pas de la responsabilité pénale, les montants étant des estimations. De nombreuses questions — notamment celle de savoir qui se cachait réellement derrière les sociétés écrans — nécessitent des investigations complémentaires de la part des autorités nationales. À la demande du parquet, la possibilité pour les personnes concernées de présenter leur point de vue a été reportée.

Le rapport met en évidence les faiblesses des réglementations et des systèmes : - l’absence de définition du terme « importateur » dans le code des douanes de l’Union ; - l’absence d’obligation d’indiquer le transporteur et l’absence fréquente de codes de marchandises dans les déclarations de transit ; - l’absence de lien automatique entre le transit et l’importation ; - le risque de cumuler le transit avec la procédure 42.

Le deuxième rapport rappelle que la saisie et la confiscation des marchandises peuvent entraîner l’extinction de la dette douanière (article 124, paragraphe 1, point e), du Code des douanes de l’Union).

Fait

Sur quelles preuves les rapports s'appuient-ils ?

Selon les rapports, l’OLAF a notamment utilisé :- les données de transit issues des systèmes de l’Union européenne et les données relatives à la TVA (VIES, déclarations) ; - des virements bancaires ; - des images d’archives de rayons X prises à la frontière et les résultats des contrôles physiques ; - des lettres de voiture ferroviaires établies en Chine ainsi que les documents et itinéraires du transporteur routier ; - des échanges par e-mail contenant des demandes d’ouverture de transit ; - les informations provenant de la plateforme de commerce électronique et de l’opérateur de messagerie ; - les procès-verbaux des contrôles sur place et des contrôles coordonnés dans plusieurs pays.

Le premier rapport comporte 34 annexes : des récapitulatifs des opérations de transit, des comparaisons entre les opérations de transit et les importations, des procès-verbaux de contrôle et le calcul des droits dus. Ces annexes contiennent des milliers de documents sources ; nous ne les publions pas, car elles contiennent des données relatives à des entreprises et à des personnes.

Position des entreprises

Co dalej

  • zestawienie wielu postępowań: przepis, obowiązek, rola firmy, dowody wiedzy, wyniki odwołań — jako materiał dla instytucji krajowych i unijnych;
  • wnioski o umorzenie na zasadzie słuszności i o wstrzymanie wykonania decyzji;
  • jasne standardy należytej staranności na przyszłość, żeby kolejny raport nie uruchomił kolejnej fali decyzji.

Cette présentation a un caractère général et informatif. Nous ne publions ni copies numérisées des rapports ni données relatives à des entreprises individuelles.

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Texte de publication prêt

Des entreprises polonaises de logistique et de fret ferroviaire paient pour la fraude douanière d'autrui. Les décisions relatives à la dette douanière menacent des emplois, des recettes publiques et l'avenir du corridor ferroviaire Asie–Europe. Rapports de l'OLAF — présentation https://bronimylogistyki.pl/fr/raporty-olaf #DetteDouanière #Logistique #Rail #Pologne

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